Tribunal de commerce de Draguignan, 20 mai 2025, n° 2025001832

Sur ce : Attendu que la créance de la MSA est concrétisée par une contrainte devenue définitive ; que les mesures d'exécution engagées sont demeurées sans effet ; qu'il s'agit d'une créance normalement prévisible de l'entreprise, le non-paiement démontre l'impossibilité de régler le passif exigible avec l'actif disponible, donc la cessation des paiements. Attendu que l'acte introductif d'instance et le retour de la convocation démontrent que la société n'a plus son siège social à l'adresse déclarée ; que son dirigeant est totalement défaillant ; Attendu que la dette de la SAS MAJORI'TERRE est importante et déjà ancienne, qu'elle comprend du précompte ce qui constitue un détournement ; Attendu que dans ces conditions, tout redressement parait manifestement impossible ; Il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce. La date de cessation des paiements sera fixée au 20/11/2023, cette date ne pouvant pas être antérieure de plus de 18 mois de la date d'ouverture de la procédure collective alors que les premières cotisations impayées remontent au mois de décembre 2022 (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce). Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Constate la cessation des paiements de la SAS MAJORI'TERRE et en fixe la date au 20/11/2023. Ouvre la procédure de liquidation judiciaire de : SAS MAJORI'TERRE Travaux agricoles, exploitation de vignobles, terrassement, location de matériel… [Adresse 2] [Localité 1] SIREN : 888 274 248 Désigne Mme Catherine COËFFIC, Juge Commissaire titulaire, Mme I. RUGER, Juge Commissaire suppléant, la SELARL DELORET-[F], prise en la personne de Maître [N] [F], mandataire judiciaire, [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire. Dit que le débiteur remettra au liquidateur judiciaire, dans les 8 jours d