Tribunal de commerce de Draguignan, 24 juin 2025, n° 2025002055

Attendu que la créance de l'URSSAF PACA est concrétisée par une contrainte devenue définitive ; que les mesures d'exécution engagées sont demeurées sans effet ; Attendu qu'il s'agit d'une créance normalement prévisible de l'entreprise, que le non-paiement démontre l'impossibilité de régler le passif exigible avec l'actif disponible, donc la cessation des paiements. Attendu que M. [I] [S] [K] (EI) n'a pas comparu à l'audience ; Attendu qu'il n'est pas justifié que la distinction des patrimoines p […] pour indiquer cette cessation d'activité ; Il y a lieu de dire et juger que la procédure collective ne pourra porter que sur le patrimoine professionnel de M. [I] [S] [K] (EI) ; Attendu que les éléments de l'affaire ne permettent pas d'établir que le redressement de cette entreprise est manifestement impossible ; Il y a lieu de constater la cessation des paiements de l'entreprise de M. [I] [S] [K] (EI), d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire portant uniquement sur son patrimoine professionnel et d'autoriser une période d'observation pour vérifier la rentabilité et les possibilités de remboursement du débiteur, conformément aux dispositions des articles L 631-1, L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce. La date de cessation des paiements sera fixée au 24/10/2024, date de signification de la première contrainte de l'URSSAF PACA (art L 631-8 du Code de Commerce). Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, La cause préalablement communiquée au Ministère Public, Constate la cessation des paiements de M. [I] [S] [K] (EI) et en fixe la date au 24/10/2024. Ouvre la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions du Titre III Livre VI du Code de Commerce, qui se limitera au seul patrimoine professionnel de : M. [I] [S] [K] (EI) Ravalement de façades travaux de peinture extérieure et intérieure isolation, maçonnerie, carrelage, charpente couverture « RCC FACADES » [Adresse 5] [Localité 3] SIREN : 852 094 234 Ouvre la période d'observation de 6 mois prescrite par les articles L 621-