Tribunal de commerce de Draguignan, 18 novembre 2025, n° 2025004141

Sur ce : Attendu que la créance de l'URSSAF PACA est concrétisée par une contrainte devenue définitive ; que les mesures d'exécution engagées sont demeurées sans effet ; qu'il s'agit d'une créance normalement prévisible de l'entreprise, que le non-paiement démontre l'impossibilité de régler le passif exigible avec l'actif disponible, donc la cessation des paiements. Attendu que le dirigeant de la SAS SAH a indiqué que la société n'avait plus d'activité, mais qu'il attendait la signature de la ve […] es dires du dirigeant, est fermé, il n'est pas justifié d'une trésorerie qui permettrait de couvrir les charges courantes, en l'absence de toutes recettes ; Attendu qu'en l'état d'une hypothétique vente, formalisée par une simple lettre d'intention, qui pourrait intervenir dans un délai indéterminé, l'autorisation d'une période d'observation entrainerait une augmentation du passif en l'absence de toute recette puisque l'établissement est fermé ; Attendu qu'un redressement judiciaire ne peut pas être envisagé sans une poursuite de l'activité, ce qui n'est pas le cas pour la SAS SAH. Il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce. La date de cessation des paiements sera fixée au 12/02/2025, date de la contrainte de l'URSSAF PACA (art L 631-8 du Code de Commerce). Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Constate la cessation des paiements de la SAS SAH et en fixe la date au 12/02/2025. Constate la cessation de l'activité et ouvre la procédure de liquidation judiciaire de : SAS SAH Restaurant bar « LE [Adresse 4] [Localité 2] SIREN : 979 307 519 Désigne Mme [G] [W], Juge Commissaire titulaire, Mme R. PICHOT, Juge Commissaire suppléant, la SCP [Q] [N], prise en la personne de Maître [L] [Q], mandataire judiciaire, [Adresse 5], en qualité de liquidateur judiciaire. Dit que le débiteur remettra au liquidateur judiciaire, dans les 8 jours du prononcé du présent jugement, la liste de ses créancier