Tribunal de commerce de Draguignan, 10 mars 2026, n° 2025002063

SUR CE : Vu les conclusions n° 2 prises aux intérêts de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINT-RAPHAEL, déposées à l'audience du 06/01/2026, Vu les conclusions en réplique prises aux intérêts de M. [L] [Z], déposées à l'audience du 06/01/2026, Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé aux conclusions visées ci-dessus pour l'exposé des prétentions et moyens des parties. Attendu que par acte du 22/09/2022, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINT RAPHAEL a consenti […] se en demeure, Monsieur [L] [Z] a déjà bénéficié des plus larges délais de paiement, il n'y a pas lieu de lui accorder de délais pour s'acquitter de sa dette. Attendu que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINT RAPHAEL a dû, pour faire reconnaitre ses droits, engager des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de lui accorder des frais irrépétibles ramenés toutefois à une plus juste valeur. Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens, Attendu que l'instance a été introduite postérieurement au 01/01/2020, il y a lieu de constater, qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, article 3, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, et qu'aucun élément ne justifie de l'écarter. Attendu qu'à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties présentes de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Déboute Monsieur [L] [Z] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. Condamne Monsieur [L] [Z], en sa qualité de caution de la société MCD DISTRIBUTION et dans la limite de son engagement, à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINT RAPHAEL, la somme en principal de 26 460 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 10 Juillet 2024 et jusqu'au parfait règlement. Ordonne la capitalisation annuelle des intérêts, en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil. Condamne Monsieur [L] [Z] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINT RAPHAEL, la somme de 800 € par ap