Tribunal de commerce de Draguignan, 8 juillet 2025, n° 2025002242

SUR CE : Vu l'acte introductif d'instance, Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé à l'acte introductif d'instance visé ci-dessus pour l'exposé des prétentions et moyens des parties. Attendu que M. [L] [T] [O] et Mme [U] [T] [O] ont indiqué avoir acheté des menuiseries extérieures et volets auprès de la Société MIKAPEN FRANCE et que cette marchandise a été réglée et qu'elle a été enlevée sur le site de la société MIKAPEN FRANCE à [Localité 2] ; Attendu que si la commune de Le Muy est dans le ressort territorial du Tribunal Judiciaire de Draguignan, elle ne se situe pas dans le ressort territorial du Tribunal de commerce de Draguignan ; Attendu que la société MIKAPEN FRANCE est défaillante devant le Tribunal de commerce de Draguignan Attendu que le défendeur n'a pas comparu, il y a lieu, en application des dispositions de l'article 77 du C.P.C., de déclarer le Tribunal de commerce de Draguignan territorialement incompétent pour connaitre du litige, et de renvoyer l'affaire par devant le Tribunal de commerce de Fréjus. Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties présente à l'audience de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Se déclare incompétent au profit du Tribunal de commerce de Fréjus (83). Invite le Greffier.