Tribunal de commerce de Draguignan, 28 octobre 2025, n° 2025004965

Sur ce : Attendu que Mme [I] [X] (EI) a cessé son activité d'entrepreneur indépendant le 31/10/2024 ; Il appartient au tribunal de statuer sur l'état de cessation des paiements de Mme [I] [X] (EI) sur la base de tous ses patrimoines et qu'en application des dispositions de l'article L 681-2 alinéa III du code de commerce, la procédure de liquidation judiciaire devra porter tant sur son patrimoine professionnel que sur son patrimoine personnel réunis ; Attendu que Mme [I] [X] (EI) fait état d'un […] re sont réunies ; Attendu que le débiteur a sollicité la liquidation judiciaire puisque le redressement de l'entreprise est manifestement impossible car qu'il a cessé toute activité. Attendu que conformément aux dispositions de l'article L641-2 du Code de Commerce, l'actif de Mme [I] [X] (EI) ne comprend aucun bien immobilier ; Il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et en application de l'article L 641-2 du Code de Commerce, qui englobera son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel qui seront réunis ; La date de cessation des paiements sera fixée au 31/10/2024, date déclarée par Mme [I] [X] (EI) correspondant à la fin de la location-gérance (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce). Attendu qu'à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties présentes de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Constate la cessation des paiements de l'entreprise de Mme [I] [X], Entrepreneur Individuel, et en fixe la date au 31/10/2024. Constate la cessation de l'activité depuis le 31/10/2024 et ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de : Mme [I] [X] -Entrepreneur Individuel- Locataire-gérante d'un fonds de commerce de restaurant, bar à vins « L'ABSOLU » [Adresse 1] Domicile : [Adresse 2] SIREN : 798 638 607 qui englobera son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel réunis. Désigne M. [T] [P], Juge Commissaire titulaire, Mme I. RUGER, Juge Commissaire suppléant, la SCP [A