Tribunal de commerce de Draguignan, 28 octobre 2025, n° 2025003234

SUR CE : Vu l'acte introductif d'instance, Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé à l'acte introductif d'instance visé ci-dessus pour l'exposé des prétentions et moyens des parties. * Sur le prêt professionnel n°00032042604 : Attendu que le 23/04/2020, la SARL MGV BATIMENT (RCS [Localité 2] n°840.416.614) a contracté auprès de la Société LYONNAISE DE BANQUE un prêt professionnel n°00032042604 d'un montant de 25 000 €. Attendu que Mme [R] [Q] née […] e 1343-2 du Code Civil, il y a lieu de l'ordonner, le point de départ des intérêts capitalisés ne pouvant être antérieur à la demande judiciaire. Attendu que la LYONNAISE DE BANQUE a dû, pour faire reconnaitre ses droits, engager des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de lui accorder des frais irrépétibles ramenés toutefois à une plus juste valeur. Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens. Attendu que l'instance a été introduite postérieurement au 01/01/2020, il y a lieu de constater, qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, article 3, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, et qu'aucun élément ne justifie de l'écarter. Attendu qu'à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties présentes de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan, que le délibéré a été prorogé. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Condamne Mme [Q] [V] épouse [R], en sa qualité de caution solidaire de la SARL MGV BATIMENT et dans la limite de ses engagements, à payer à la Société LYONNAISE DE BANQUE : * la somme de 623,90 € au titre du prêt professionnel n°00032042604, augmentée des intérêts contractuels de 1,80 % l'an sur celle de 539,36 €, à compter du 25/04/2025 ; * la somme de 7 013,00 € au titre du prêt professionnel n°00032042605, augmentée des intérêts contractuels de 1,80 % l'an sur celle de 6 124,52 €, à compter du 25/04/2025 ; * la somme de 9 291,96 € au titre du prêt professionnel n°00032042607, augmentée des