Tribunal de commerce de Draguignan, 28 octobre 2025, n° 2025003367

SUR CE : Vu l'acte introductif d'instance, Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé à l'acte introductif d'instance visé ci-dessus pour l'exposé des prétentions et moyens du demandeur. Attendu que la SASU NETCO MEDITERRANEE a pour activité la fabrication, la transformation, le négoce de pièces et produits en caoutchouc, la prestation de services et la manutention en vrac par bandes transporteuses en caoutchouc, PVC, polyuréthane. Attendu que la SAS […] mner la SARL ATM CAREGHI de régler à la SASU NETCO MEDITERRANEE une indemnité forfaitaire de 40 € par facture ; Attendu que la SASU NETCO MEDITERRANEE ne justifie pas d'un préjudice qui ne serait pas déjà indemnisé par l'octroi des intérêts au taux légal, il n'y a pas lieu de lui accorder des dommages et intérêts. Attendu que la SASU NETCO MEDITERRANEE a dû, pour faire reconnaitre ses droits, engager des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de lui accorder des frais irrépétibles ramenés toutefois à une plus juste valeur. Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens, ne comprenant que les frais liés à la procédure, les autres frais devant relever des frais irrépétibles. Attendu que l'instance a été introduite postérieurement au 01/01/2020, il y a lieu de constater, qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, article 3, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, et qu'aucun élément ne justifie de l'écarter. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Condamne la SARL ATM CAREGHI à payer à la SASU NETCO MEDITERRANEE la somme de 2264,40 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 24/06/2024. Condamne la SARL ATM CAREGHI à payer à la SASU NETCO MEDITERRANEE la somme de 80 € en application des dispositions des L 441-10 et D 441-5 du Code de Commerce. Dit et juge n'y avoir lieu d'octroyer des dommages et intérêts. Condamne la SARL ATM CAREGHI à payer la somme de 800 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la SARL ATM CAREGHI aux entiers dépens. Constate que l'exécution provisoire de la