Tribunal de commerce de Draguignan, 8 juillet 2025, n° 2025002362

SUR QUOI : Vu l'acte introductif d'instance et les pièces de la SA LYONNAISE DE BANQUE, déposées à l'audience du 13/05/2025, Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé à l'acte introductif d'instance visé ci-dessus pour l'exposé des prétentions et moyens du demandeur à l'instance. Attendu que par acte sous seing privé du 07/05/2021, la SA LYONNAISE DE BANQUE a consenti à M. [U] [Z] un contrat de prêt professionnel n°10096 18298 00039539902 d'un monta […] nt aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil, il y a lieu de l'ordonner, le point de départ des intérêts capitalisés ne pouvant être antérieur à la demande judiciaire. Attendu que la LYONNAISE DE BANQUE a dû, pour faire reconnaitre ses droits, engager des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de lui accorder des frais irrépétibles ramenés toutefois à une plus juste valeur. Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens. Attendu que l'instance a été introduite postérieurement au 01/01/2020, il y a lieu de constater, qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, article 3, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, et qu'aucun élément ne justifie de l'écarter. Attendu qu'à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties présentes de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Condamne M. [U] [Z] à payer à la SA LYONNAISE DE BANQUE la somme de 8 818.40 € au titre du prêt n°10096 18298 00039539902 en principal, augmentée les intérêts au taux conventionnel de 1.95% sur le montant restant dû de 8101.07 € à compter du 19/02/2025. Ordonne la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil. Condamne Mme M. [U] [Z] à payer à la SA LYONNAISE DE BANQUE la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne M. [U] [Z] aux entiers dépens de l'instance. Constate que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit