Tribunal de commerce de Draguignan, 13 janvier 2026, n° 2025005728

SUR CE : Attendu que le dirigeant de la SAS AM BATIMENT n'a pas remis au mandataire judiciaire des éléments comptables et financiers récents pouvant attester de la situation de cette entreprise et de son activité ; Attendu que SCP [L] [U], prise en la personne de Maître [B] [U], es qualités, a eu connaissance de la création de nouvelles dettes ; Attendu que la SAS AM BATIMENT est défaillante à l'audience, bien que régulièrement convoquée à la dernière adresse indiquée par le dirigeant ; Attendu que pourtant la société a déjà bénéficié de plus de six mois de période d'observation ; Attendu que dans ces conditions, tout redressement de la situation parait manifestement impossible ; Il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise, conformément aux dispositions des articles L 631-15 II, L 640-1 et R 631-24 du Code de Commerce. Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Ordonne la cessation de l'activité et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS AM BATIMENT. Maintient le juge commissaire titulaire et le juge commissaire suppléant précédemment désignés dans cette procédure. Désigne en qualité de liquidateur judiciaire la SCP [L] [U], prise en la personne de Maître [J] [L], [Adresse 3]. Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la présente procédure collective devra être examinée. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice de cette procédure de liquidation judiciaire. Ordonne la publicité légale en