Tribunal de commerce de Draguignan, 13 janvier 2026, n° 2025004089

Sur ce : Attendu que la créance de l'URSSAF PACA est concrétisée par une contrainte devenue définitive ; que les mesures d'exécution engagées sont demeurées sans effet ; Attendu qu'il s'agit d'une créance normalement prévisible de l'entreprise, que le non-paiement démontre l'impossibilité de régler le passif exigible avec l'actif disponible, donc la cessation des paiements. Attendu que la SARLU INSTALLATION ELECTRIQUE ET PHOTOVOLTAIQUE I.E.P était défaillante à l'audience ; Il y a lieu de constater la cessation des paiements, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et une période d'observation pour vérifier la rentabilité et les possibilités de remboursement du débiteur, conformément aux dispositions des articles L 631-1, L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce. La date de cessation des paiements sera fixée au 17/03/2025, date de la signification de la première contrainte de l'URSSAF PACA (art L 631-8 du Code de Commerce). Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, La cause préalablement communiquée au Ministère Public, Constate la cessation des paiements de la SARLU INSTALLATION ELECTRIQUE ET PHOTOVOLTAIQUE I.E.P et en fixe la date au 17/03/2025. Ouvre la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions du Titre III Livre VI du Code de Commerce de : SARLU INSTALLATION ELECTRIQUE ET PHOTOVOLTAIQUE I.E.P Installation électrique photovoltaïque domotique climatique dans tous locaux [Adresse 4] [Localité 3] Ets secondaire : [Adresse 3] [Localité 4] [Adresse 5] SIREN : 845 280 544 Ouvre la période d'observation de 6 mois prescrite par les a