Tribunal de commerce de Draguignan, 7 octobre 2025, n° 2025002457

Attendu que l'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée le 24/02/2025 que l'opposition a été formulée le 19/03/2025, soit dans le délai légal d'un mois, il y a lieu de la déclarer recevable en la forme conformément aux dispositions de l'article 1416 du Code de Procédure Civile, et de dire et juger que le présent jugement se substituera à l'ordonnance d'injonction de payer en application de l'article1420 du code de procédure civile. * Sur le fond : Attendu que le contrat de prestation sign […] de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer car il n'a pas été fourni aux débats la lettre de mise en demeure invoquée par Mme [J] [V] ; Attendu qu'à défaut de règlement dans le délai, et en application des dispositions des L 441-10 et D 441-5 du Code de Commerce, c'est à juste titre que Mme [J] [V] sollicite le règlement d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour une facture ; Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens. Attendu que l'instance a été introduite postérieurement au 01/01/2020, il y a lieu de constater, qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, article 3, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, et qu'aucun élément ne justifie de l'écarter. Attendu qu'à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties présentes de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, En la forme, reçoit la SAS GT HORSE en son opposition. Substitue le présent jugement à l'ordonnance du 07/11/2024. Au fond, condamne la SAS GT HORSE à payer à Mme [J] [V] la somme de 2 024,00 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 24/02/2025. Condamne la SAS GT HORSE à payer à Mme [J] [V] la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire. Condamne la SAS GT HORSE aux entiers dépens, en ce compris ceux relatifs à la procédure d'injonction de payer. Constate que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit. Liquide les frais du greffe à la somme de 92,55 Euros T.