Tribunal de commerce de Draguignan, 21 avril 2026, n° 2026001186

SUR CE : Au vu de ce qui précède ; Attendu que le passif déclaré dans la procédure est important, d'autant qu'il sera augmenté des montants réglés par les AGS en l'état des condamnations prononcées à l'encontre de la SARL AD FERMETURES ; Attendu que plusieurs mois se sont déjà écoulés depuis l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire mais qu'aucun élément comptable récent n'a été transmis ; qu'il est impératif que ces éléments soient transmis très rapidement afin de pouvoir attester de la situation réelle de cette entreprise ; Attendu que la SARL AD FERMETURES parait disposer d'une trésorerie lui permettant de faire face à des dettes nouvelles non réglées et aux charges liées à la poursuite de l'activité ; Le Tribunal accordera le renouvellement de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce, mais limitera sa durée à 3 mois ce qui permettra au dirigeant de transmettre les éléments sollicités pour justifier de la situation de l'entreprise et de l'absence de création de nouvelles dettes par l'attestation d'un expert-comptable ; Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SARL AD FERMETURES pour une durée de 3 mois, jusqu'au 28/07/2026. Dit que la SARL AD FERMETURES sera convoquée et entendue par le Tribunal au moins 15 jours avant la fin de cette période et devra informer préalablement à l'audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s'il en a été nommés, des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d'ouverture. Déclare les dépens en frais privilégiés de