Tribunal de commerce de Draguignan, 21 avril 2026, n° 2026001129

SUR QUOI : Attendu que la SAS LES PANIERS DAVOINE sollicite une modification du plan de sauvegarde dont elle bénéficie aux termes d'un jugement du 30/07/2024, afin d'être autorisée à régler la totalité du passif admis au plan de sauvegarde par anticipation dès obtention de l'autorisation du tribunal ; Attendu que les créanciers ont été régulièrement interrogés sur la modification soumise au Tribunal par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 09/03/2026, les invitant, conformément aux dispositions de l'article R 626-45 du Code de Commerce, à faire valoir leurs observations au commissaire à l'exécution du plan. Attendu que le commissaire à l'exécution du plan a indiqué que la somme nécessaire au paiement de l'entier passif et des derniers frais de justice lui a été versée ; Attendu qu'il est de l'intérêt des créanciers de faire droit à la modification sollicitée ; Il y a lieu d'autoriser cette modification du plan et de lever l'inaliénabilité du fonds de commerce qui avait été prononcée pour garantir la bonne exécution du plan de sauvegarde ; Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu le rapport écrit du juge commissaire, Dit qu'il y a lieu à une modification substantielle du plan de sauvegarde de la SAS LES PANIERS DAVOINE. Autorise la SAS LES PANIERS DAVOINE à payer l'entier passif admis au plan de sauvegarde en un seul dividende dès le prononcé de la présente décision. Ordonne la levée de l'inaliénabilité du fonds de commerce qui avait été prononcée pour garantir la bonne exécution du plan. Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l'article