Tribunal de commerce de Draguignan, 10 mars 2026, n° 2025003118

SUR CE : Attendu qu'à l'audience, l'URSSAF PACA a indiqué se désister de sa demande, en l'état d'un moratoire mis en place pour permettre à la SASU VPTP de s'acquitter de sa dette ; Il y a lieu de prononcer la radiation de la présente affaire ; Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, La cause préalablement communiquée au Ministère Public, Constate l'extinction de l'instance conformément aux dispositions de l'article 384 du C.P.C. et se déclare dessaisi à compter de ce jour. Dit les dépens à la charge de l'URSSAF PACA. Liquide les frais du greffe à la somme de 63.49 Euros T.T.C. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Mars 2026.