Tribunal de commerce de Draguignan, 10 mars 2026, n° 2024004603

SUR CE : Vu les conclusions prises aux intérêts de la SAS LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIEL, déposées à l'audience du 18/11/2025, Vu les conclusions prises aux intérêts de M. [X] [Z], déposées à l'audience du 18/11/2025, Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé aux conclusions visées ci-dessus pour l'exposé des prétentions et moyens des parties. Attendu que l'EURL [G] a été créée le 20/07/1999, elle avait son siège social situé au [Adresse 3]; qu […] procédure introduite tardivement, il n'y a pas lieu de lui accorder des dommages et intérêts au titre d'un paiement tardif ; Attendu que la SAS LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIEL a dû, pour faire reconnaitre ses droits, engager des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de lui accorder des frais irrépétibles ramenés toutefois à une plus juste valeur. Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens. Attendu que l'instance a été introduite postérieurement au 01/01/2020, il y a lieu de constater, qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, article 3, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, et qu'aucun élément ne justifie de l'écarter. Attendu qu'à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties présentes de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan, que le délibéré a été prorogé ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Dit et juge que M. [X] [Z], en qualité d'associé unique et de liquidateur amiable de la société [G], a commis une faute de gestion en clôturant cette liquidation amiable, alors qu'il avait connaissance d'une dette impayée envers la SAS LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIEL. Condamne M. [X] [Z] à payer à la SAS LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIEL la somme de 4 500,00 € en réparation du préjudice subi. Dit et juge n'y avoir lieu d'octroyer des dommages et intérêts à la SAS LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIEL, au titre d'un paiement tardif de la dette. Condamne M. [X] [Z] à payer la somme de 1 000