Tribunal de commerce de Draguignan, 9 septembre 2025, n° 2025003125

Sur ce : Attendu que l'instance a été introduite par un acte du 05/06/2025, soit depuis plus de trois mois, alors que l'ordonnance d'injonction de payer est du mois de septembre 2024; que, conformément aux dispositions de l'article 860-1 du C.P.C., la procédure devant le Tribunal de Commerce est orale, le tribunal a décidé d'entendre la SASU APEX LOCATION en ses explications et de statuer sur sa demande ; Attendu que la créance de la SASU APEX LOCATION est concrétisée par une ordonnance d'injonction de payer rendue le 23/09/2024 qu'elle n'a pas fait l'objet d'opposition et que les mesures d'exécution engagées sont demeurées sans effet ; qu'il s'agit d'une créance normalement connue de l'entreprise, que le non-paiement démontre l'impossibilité de régler le passif exigible avec l'actif disponible, donc la cessation des paiements. Il y a lieu de constater la cessation des paiements de la SASU [Localité 1] PACA 2020, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et une période d'observation pour vérifier la rentabilité et les possibilités de remboursement du débiteur, conformément aux dispositions des articles L 631-1, L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce. La date de cessation des paiements sera fixée au 24/10/2024, date de la signification du titre exécutoire de l'ordonnance d'injonction de payer (art L 631-8 du Code de Commerce). Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, La cause préalablement communiquée au Ministère Public, Constate la cessation des paiements de la SASU [Localité 1] PACA 2020 et en fixe la date au 24/10/2024. Ouvre la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions du Titre III Livre VI du Code de Commerce de : SASU [Localité 1] PACA 2020 Bois de chauffage, exploitation forestière, achat et vente particuliers et professionnels [Adresse 3] SIREN : 887 885 994 Ouvre la période d'observation de 6 mois prescrite par les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce. Conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Cod