Tribunal de commerce de Draguignan, 29 octobre 2025, n° 2025004856

SUR QUOI : Attendu que l'acte de cession a été signé par les parties ; Que les demandeurs se sont désistés de leur demande de régularisation sous astreinte ; Attendu que l'urgence est démontrée au vu de l'importance de la somme due et de la défaillance des débitrices à respecter les délais indiqués ; Attendu que la SCP [T]-[D] et la SCP DELORET-[R] ont dû, pour faire reconnaître leurs droits, exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge, il sera justifié de leur allouer, par application de l'article 700 du CPC, une indemnité de 3.000 Euros, déboutant du surplus. Attendu qu'il résulte de l'article 696 du Code de Procédure Civile qu'il y a lieu de faire supporter les dépens à la partie qui succombe. Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., les parties ont été avisées que l'ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, François MORTINI, Président du Tribunal de Commerce de Draguignan, Assisté de Me C.LESTOURNELLE-HALLEZ, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant contradictoirement et en premier ressort, Prenons acte du désistement d'instance et d'action de la SCP [T]-[D] prise en la personne de Me [E] [D]-[T] et la SCP DELORET-[R] prise en la personne de Me [M] [R], es qualité, en l'état de la signature des actes de cession, et de l'acception de ce désistement par les défenderesses. Condamnons les sociétés HORIZON PETITE ENFANCE, PUGET, MONTAUROUX et HORIZON SELECT PROMOTION à payer à la SCP [T]-[D] et la SCP DELORET-[R] la s