Tribunal de commerce de Draguignan, 29 juillet 2025, n° 2025003128

SUR CE : Attendu que suite au jugement rendu par le Tribunal de commerce de Draguignan le 23/04/2025 qui a arrêté le plan de cession de la SARL G DISTRIBUTION, le prix de cession a été payé par le repreneur la prise de jouissance est intervenue, et que, dans les prochains jours des actes de cession qui pourront être signés ; Attendu que les salariés non repris par le cessionnaire ont été licenciés ; Attendu que l'administrateur judiciaire sollicite en conséquence la conversion de la procédure en liquidation judiciaire et que le mandataire judiciaire a indiqué y être favorable ; Il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL G DISTRIBUTION, conformément aux dispositions des articles L 631-15 II, L 640-1 et R 631-24 du Code de Commerce. Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu le rapport écrit du juge commissaire, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL G DISTRIBUTION. Maintient le juge commissaire titulaire et le juge commissaire suppléant précédemment désignés dans cette procédure. Désigne en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL [N], prise en la personne de Maître [S] [H], [Adresse 3], [Adresse 5] à [Localité 2]. Maintient l'administrateur judiciaire en ses fonctions, jusqu'à ce qu'il ait accompli la mission qui lui a été confiée pour l'exécution du jugement qui a arrêté le plan de cession. Fixe à 24 mois le délai au terme duq