Tribunal de commerce de Draguignan, 6 janvier 2026, n° 2025003183

SUR CE : Vu l'acte introductif d'instance, Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé à l'acte introductif d'instance visé ci-dessus pour l'exposé des prétentions et moyens du demandeur à l'instance. Attendu que la SAS [B] [Y] a sollicité SARL SOCIÉTÉ ŒNOLOGIQUE DE SERVICES pour l'embouteillement de production de vin et que cette relation commerciale dure depuis plusieurs années ; Attendu que suite à la réalisation de certaines prestations sur la dem […] r faire reconnaitre ses droits, engager des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de lui accorder des frais irrépétibles ramenés toutefois à une plus juste valeur. Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens. Attendu que les articles A444-10 et suivants du code de commerce sur le tarif des Huissiers de justice prévoient les émoluments à percevoir suivants les actes accomplis ; qu'il ne peut dès lors être dérogé à cette règle. Attendu que l'instance a été introduite postérieurement au 01/01/2020, il y a lieu de constater, qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, article 3, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, et qu'aucun élément ne justifie de l'écarter. Attendu qu'à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties présentes de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Condamne la SAS [B] [Y] à payer à SARL SOCIÉTÉ ŒNOLOGIQUE DE SERVICES La somme de 12 637,20 € TTC, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 28/02/2025, Condamne la SAS [B] [Y] la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Dit et juge qu'il ne peut être déroger aux dispositions des articles A444-10 et suivants du code de commerce sur le tarif des Huissiers de justice. Condamne la SAS [B] [Y] aux entiers dépens Constate que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit. Liquide les frais du greffe à la somme de 57,23 Euros T.T