Tribunal de commerce de Draguignan, 29 juillet 2025, n° 2025003298

SUR CE : Au vu de ce qui précède ; Attendu que le résultat de la période d'observation serait positif, mais qu'il est urgent que le dirigeant de la SAS NATURE COLLECTIVE puisse parvenir à faire établir le bilan comptable 2024, ainsi qu'une situation comptable sur la période d'observation établie par un expert-comptable, afin de pouvoir justifier utilement des résultats de l'activité ; Attendu toutefois que la SAS NATURE COLLECTIVE dispose d'une trésorerie créditrice, et que les résultats indiqués par le dirigeant paraissent encourageants ; Attendu que le mandataire judiciaire n'a pas eu connaissance de dettes relevant des dispositions de l'article L 622-17 du Code de Commerce, et qu'il a donné un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ; Attendu que la SAS NATURE COLLECTIVE semble posséder les moyens de poursuivre une activité pérenne, le Tribunal accordera le renouvellement de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce. Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SAS NATURE COLLECTIVE pour une durée de 2 mois, jusqu'au 08/10/2025, afin que la SAS NATURE COLLECTIVE puisse présenter, s'il y a lieu, un plan de redressement à ses créanciers. Dit que la SAS NATURE COLLECTIVE sera convoquée et entendue par le Tribunal au moins 15 jours avant la fin de cette période et qu'elle devra informer préalablement à l'audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s'il en a été nommés, des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa