Tribunal de commerce de Draguignan, 7 octobre 2025, n° 2025003335

SUR CE : Vu l'acte introductif d'instance, Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé à l'acte introductif d'instance visé ci-dessus pour l'exposé des prétentions et moyens du demandeur à l'instance. Attendu que Monsieur [B] [W] a acheté un véhicule C3 PICASSO de marque CITROËN à la société AUTO LUXE 83 le 19 avril 2023 pour un prix de 7 290 € ; qu'un certificat de contrôle technique lui a été remis qui ne faisait état que de défaillances mineures ; […] B] [W] en ses demande à ce titre ; Attendu que Monsieur [B] [W] a dû pour faire reconnaitre ses droits, engager des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de lui accorder des frais irrépétibles ramenés toutefois à une plus juste valeur. Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens ; que Monsieur [B] [W] a dû faire procéder à une expertise à ses frais avancés, ceux-ci seront inclus dans les dépens. Attendu que l'instance a été introduite postérieurement au 01/01/2020, il y a lieu de constater, qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, article 3, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, et qu'aucun élément ne justifie de l'écarter. Attendu qu'à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties présentes de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan, que le délibéré a été prorogé. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Prononce la résolution de la vente du véhicule CITROËN C3 PICASSO immatriculé [Immatriculation 1] effectuée par la SASU AUTO LUXE à Monsieur [B] [W], et condamne la société AUTO LUXE 83 à restituer le prix de vente du véhicule à Monsieur [B] [W] soit la somme de 7 290 € TTC, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 20/06/2025. Condamne la société AUTO LUXE 83 à reprendre, à ses frais, ledit véhicule dans le lieu qui lui sera indiqué par Monsieur [B] [W] dans le mois de la signification, et à défaut et passé ce délai, autorise Monsieur [B] [W] à en faire son affaire personnelle, y com