Tribunal de commerce de Draguignan, 9 septembre 2025, n° 2025003462

Sur ce : Attendu que suite à l'appel d'offre de reprise formalisé par l'administrateur judiciaire, un seul pollicitant a déposé une offre, à savoir la SA [M] [O] & FILS, avec possibilité de substitution avec une offre indivisible pour les deux sociétés, qui font actuellement l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, à savoir la société TRANSPORTS [Y] PERE ET FILS et la société [C] [Y] MANAGEMENT HOLDING ([C][Y]MH) ; Attendu qu'à l'audience du 30/07/2025, ces deux affaires ont été évoqu […] s de l'offre indivisible de la SA [M] [O] & FILS ont été levées, outre celle liée à la présente décision ; Attendu que l'administrateur judiciaire a émis un avis favorable à la cession, qu'il en est de même du mandataire judiciaire et que le Ministère Public entendu en ses réquisitions s'est prononcé favorablement pour la cession au profit de la SA [M] [O] ET FILS, qui doit permettre la pérennité de l'activité et le paiement du passif ; Il y a lieu, dans l'intérêt des créanciers de la SARL [C] [Y] MANAGEMENT HOLDING d'autoriser la cession partielle de l'entreprise exploitée par la société [C] [Y] MANAGEMENT HOLDING au profit de la SA [M] [O] & FILS, avec faculté de substitution par une société constituée ou à constituer aux fins de la reprise, qui serait détenue directement ou indirectement par la société [M] [O] & FILS, conformément à l'offre de reprise signée le 01/07/2025 et déposée au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan le 03/07/2025, tout en rappelant que la poursuite de la période d'observation de la SARL [C] [Y] MANAGEMENT HOLDING a été autorisée jusqu'au 05/12/2025 ; DISPOSITIF : Par ces motifs Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les débats en Chambre du conseil du 30 juillet 2025, Vu les rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, Vu l'avis favorable de l'Administrateur Judiciaire, Vu l'avis favorable du Mandataire Judiciaire, Vu l'avis favorable du Ministère public, Vu l'avis favorable du Juge Commissaire, Vu la note en délibéré communiquée par l'Administrateur judiciaire le 4 septembre 2025, Vu la renonciation du pollicitant aux différentes conditions suspensives, Vu que l'offre de cession partielle des actifs de la société [C] [Y] MANAGEMENT HOLDING est indissociable de l'offre de repri