Tribunal de commerce de Draguignan, 7 avril 2026, n° 2026001095

SUR CE : Au vu de ce qui précède ; Attendu que le passif déclaré est très important par rapport au chiffre d'affaires réalisé durant l'année 2025, mais qu'il n'est pas vérifié ; Attendu que la situation juridique de la SAS PSDG AZUR est très aléatoire en l'état d'une décision de justice rendue, bien que des recours aient été formulés ; Attendu que l'expert-comptable a attesté de l'absence de création de dettes relevant des dispositions de l'article L 622-17 du Code de Commerce, si ce n'est trois dettes, pas très importantes, qui doivent avoir été réglées ou sont en cours de règlement ; Attendu que le mandataire judiciaire a indiqué qu'il allait saisir le tribunal afin de solliciter la liquidation judiciaire de la SAS PSDG AZUR, mais que la société n'a pas été convoquée à l'audience sur cette demande ; Le Tribunal accordera le renouvellement de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce, sur une très courte durée ; Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Le Ministère Public préalablement informé, Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SAS PSDG AZUR pour une durée de 2 mois, jusqu'au 09/06/2026. Dit que la SAS PSDG AZUR sera convoquée et entendue par le Tribunal au moins 15 jours avant la fin de cette période et qu'elle devra informer préalablement à l'audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s'il en a été nommés, des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d'ouverture. Dé