Tribunal de commerce de Draguignan, 25 novembre 2025, n° 2025003475

SUR CE : Vu l'acte introductif d'instance, Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé à l'acte introductif d'instance visé ci-dessus pour l'exposé des prétentions et moyens du demandeur à l'instance. Attendu que par contrat du 11/10/2024, la société SOSC [V] a fait appel à la société BIIM COM pour la création d'un site internet ; que le bon de commande a été validé, et que conformément aux conditions générales du contrat, le contrat de location a été […] ts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil, il y a lieu de l'ordonner, le point de départ des intérêts capitalisés ne pouvant être antérieur à la demande judiciaire. Attendu que la SAS LOCAM a dû, pour faire reconnaitre ses droits, engager des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de lui accorder des frais irrépétibles ramenés toutefois à une plus juste valeur. Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens. Attendu que l'instance a été introduite postérieurement au 01/01/2020, il y a lieu de constater, qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, article 3, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, et qu'aucun élément ne justifie de l'écarter. Attendu qu'à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a avisé la partie présente de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Constate la résiliation de plein droit du contrat signé par la SARL SOSC [V] le 11 Octobre 2024. Condamne la société SOSC [V] à payer à la société LOCAM la somme de 15 903, 36€ TTC suivant décompte arrêté au 18 juin 2025, augmentée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement. Ordonne la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil. Ordonne à la société SOSC [V] de restituer, à ses frais, le site web loué, dans un délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision. Condamne la société SOSC [V] à payer à la société