Tribunal de commerce de Draguignan, 13 janvier 2026, n° 2025005154

Sur ce : Attendu que la créance de l'URSSAF PACA est concrétisée par une contrainte devenue définitive ; qu'elle correspond pour partie à des taxations d'office faute de déclaration ; que les mesures d'exécution engagées sont demeurées sans effet ; qu'il s'agit d'une créance normalement prévisible de l'entreprise, le non-paiement démontre l'impossibilité de régler le passif exigible avec l'actif disponible, donc la cessation des paiements. Attendu que la SARL FRANCE COLIS PERDUS était défaillante à l'audience ; que les recherches effectuées par le commissaire de justice chargé de l'assigner démontrent que la société n'a plus d'activité à l'adresse déclarée et que la dirigeante ne demeure plus à aucune des adresses connues ; Il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce. La date de cessation des paiements sera fixée au 03/02/2025, date de la première signification de l'URSSAF PACA (art L 631-8 du Code de Commerce). Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, La cause préalablement communiquée au Ministère Public, Constate la cessation des paiements de la SARL FRANCE COLIS PERDUS et en fixe la date au 03/02/2025. Ouvre la procédure de liquidation judiciaire de : SARL FRANCE COLIS PERDUS Commerce de détail de produits non réglementés… [Adresse 2] [Localité 1] SIREN : 931 715 577 Désigne Mme Rosine PICHOT, Juge Commissaire titulaire, Mme I. RUGER, Juge Commissaire suppléant, la SCP [H] [B], prise en la personne de Maître [W] [B], mandataire judiciaire, [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire. Dit que le débiteur remettra au liquidateur jud