Tribunal de commerce de Draguignan, 13 janvier 2026, n° 2025005423

SUR CE : Au vu de ce qui précède ; Attendu que le dirigeant de la SASU CRYS est totalement défaillant tant devant le tribunal qu'auprès des organes de la procédure ; Attendu que le mandataire judiciaire a déposé une requête afin de solliciter la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; qu'une affaire sera prochainement appelée devant le tribunal et le dirigeant régulièrement convoquée sur cette demande ; Le Tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce, afin de permettre l'examen de la requête en liquidation judiciaire déposée par le mandataire judiciaire, après convocation régulière du dirigeant sur cette demande ; Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SASU CRYS pour une durée de deux mois, jusqu'au 18/03/2026. Dit que la SASU CRYS sera convoquée et entendue par le Tribunal au moins 15 jours avant la fin de cette période et qu'elle lui appartiendra d'informer préalablement à l'audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s'il en a été nommé, des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d'ouverture. Déclare les dépens en frais privilégié