Tribunal de commerce de Draguignan, 13 janvier 2026, n° 2025005486

Sur ce : Attendu que la créance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR est concrétisée par une décision devenue définitive ; que les mesures d'exécution engagées sont demeurées sans effet ; Attendu qu'il s'agit d'une créance connue de l'entreprise car elle résulte de plusieurs prêts et du solde débiteur d'un compte bancaire, que le non-paiement démontre l'impossibilité de régler le passif exigible avec l'actif disponible, donc la cessation des paiements. Attendu que la SAS CARBONE PERF 83 est défaillante devant le Tribunal de commerce de Draguignan, et que sa situation est totalement inconnue ; Il y a lieu de constater la cessation des paiements, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et une période d'observation pour vérifier la rentabilité et les possibilités de remboursement du débiteur, conformément aux dispositions des articles L 631-1, L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce. La date de cessation des paiements sera fixée au 13/05/2025, date du jugement rendu par le Tribunal de commerce de Draguignan qui est devenu définitif (art L 631-8 du Code de Commerce). Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, La cause préalablement communiquée au Ministère Public, Constate la cessation des paiements de la SAS CARBONE PERF 83 et en fixe la date au 13/05/2025. Ouvre la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions du Titre III Livre VI du Code de Commerce de : SAS CARBONE PERF 83 SAS La location de courte durée, l'entretien, la réparation, l'achat, la vente de tous véhicules automobiles et accessoires. Le conseil et la gestion de flotte de véhicules [Adresse 2] [Localité 3] SIREN : 900 213 000 Ouvre la période d'observation de 6 mois prescrite par les articles L 621-3 et R 621-9