Tribunal de commerce de Draguignan, 9 septembre 2025, n° 2025003535

SUR CE : Au vu de ce qui précède ; Attendu que l'activité de la SAS GRAINS DE FOLIE ANTEAE reste déficitaire ; Attendu que le passif est important, et que l'augmentation du chiffre d'affaires et du résultat parait indispensable pour pouvoir envisager un plan de continuation ; Attendu que l'expert-comptable a attesté d'une absence de création de nouvelles dettes, si ce n'est une petite dette résultant du changement de compte bancaire qui serait en cours de régularisation et la note d'honoraires du mandataire judiciaire ; Attendu que le Tribunal accordera à la SAS GRAINS DE FOLIE ANTEAE le renouvellement de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce, pour une courte période, et sous la plus expresse réserve d'absence de création de nouvelle dette afin de pouvoir connaitre la tendance de l'activité sur l'exercice en cours ; Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SAS GRAINS DE FOLIE ANTEAE pour une durée de 2 mois, jusqu'au 11/11/2025, Dit que la SAS GRAINS DE FOLIE ANTEAE sera convoquée et entendue par le Tribunal au moins 15 jours avant la fin de cette période et qu'elle devra informer préalablement à l'audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s'il en a été nommés, des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d'ouverture. Déclare les dépens