Tribunal de commerce de Draguignan, 9 septembre 2025, n° 2025003545

SUR CE : Au vu de ce qui précède ; Attendu que les résultats de la période d'observation écoulée paraissent bénéficiaire, et que le chiffre d'affaires augmente par rapport à l'année précédente ; Attendu que M. [Y] [B] a régularisé sa situation, qu'il s'est attaché le concours d'un expert-comptable et d'un avocat ; Attendu que M. [Y] [B] dispose d'une trésorerie largement créditrice au 30/07/2025 et qu'il est justifié de l'absence de création de nouvelles dettes par une attestation de l'expertcomptable ; Attendu que le mandataire judiciaire a confirmé que M. [Y] [B] est régulièrement assuré pour son activité ; Attendu que le Tribunal accordera à M. [Y] [B] le renouvellement de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce ; Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Ordonne la poursuite de la période d'observation de M. [Y] [B] pour une durée de 4 mois, jusqu'au 11/01/2026, Dit que M. [Y] [B] sera convoqué et entendu par le Tribunal au moins 15 jours avant la fin de cette période et qu'elle devra informer préalablement à l'audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s'il en a été nommés, des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d'ouverture. Déclare les dépens en frais privilégiés de justice de cette