Tribunal de commerce de Draguignan, 5 août 2025, n° 2025003580

Attendu que par jugement du 13/02/2024, le Tribunal de Commerce de Draguignan ouvrait une procédure de liquidation judiciaire de la SAS A-A DISTRIBUTION, et désignait la SELARL [K], prise en la personne de Maître [X] [G], en qualité de liquidateur judiciaire. Attendu que par jugement du 29/07/2025, le Tribunal de commerce de Draguignan a prononcé une interdiction de diriger, pour une durée de 10 ans, à l'encontre de M. [L] [V], pris en sa qualité de Président de la SAS A-A DISTRIBUTION, mais que cette décision comporte une erreur matérielle car elle indique que M. [L] [V] est né à Draguignan, alors qu'il est né à BRIGNOLES (83) ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article 462 du C.P.C., le Tribunal peut statuer sans audience, sur une requête en rectification d'erreur matérielle, à moins que le Tribunal n'estime nécessaire d'entendre les parties ; Attendu qu'en l'espèce, il s'agit donc d'une erreur de "plume" qui ne nécessite pas d'entendre à nouveau les parties. Il y a lieu de procéder à cette rectification d'erreur matérielle et de dire et juger que M. [L] [V] est né à [Localité 1] (83), aux lieu et place de [Localité 2] (83) indiqué par erreur ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Constate qu'une erreur matérielle s'est glissée dans le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Draguignan le 29/07/2025 dans l'instance n° 2024/3515 introduite sur la demande du Ministère Public à l'encontre de M. [L] [V]. Dit et juge qu'il y a lieu de lire aux lieu et place de : « M. [L] [V] né le [Date naissance 1] à [Localité 2] (83) » La phrase suivante : « M. [L] [V] né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (83) » Invite le Greffier.