Tribunal de commerce de Draguignan, 20 janvier 2026, n° 2025005549

SUR CE : Au vu de ce qui précède ; Attendu que l'ouverture de la procédure collective est très récente ; Attendu que le passif déclaré au jour de l'audience reste peu élevé, mais le délai imparti aux créanciers pour produire leurs créances n'est pas expiré ; Attendu que si la SARL PICASIAUX a indiqué travailler actuellement en sous-traitance, il appartient à son dirigeant de justifier au plus tôt d'un contrat d'assurance en cours de validité auprès du mandataire judiciaire ; Attendu que la SARL PICASIAUX poursuit l'activité ; Attendu que le mandataire judiciaire ne s'est pas opposé à un très court maintien de la période d'observation à la condition qu'il lui soit transmis la justification d'un contrat d'assurance au plus tôt ; Le Tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce, sur une courte période qui ne peut pas être inférieure à 2 mois, en l'état des délais de procédure ; Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Ordonne la poursuite de la période d'observation de deux mois, jusqu'au 25/03/2026. Dit que la SARL PICASIAUX sera convoquée et entendue par le Tribunal au moins 15 jours avant la fin de cette période et qu'elle doit justifier au plus tôt d'un contrat d'assurance en cours de validité, et qu'elle devra informer préalablement à l'audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s'il en a été nommé, des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d'ouv