Tribunal de commerce de Draguignan, 20 janvier 2026, n° 2025004888

SUR CE : Vu l'acte introductif d'instance, Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé à l'acte introductif d'instance visé ci-dessus pour l'exposé des prétentions et moyens du demandeur à l'instance. Attendu qu'aux termes d'un acte sous-seing privé en date du 30 mars 2022, la société H&A INVEST a cédé à la SAS WAHOO HOLDING 100% des parts de la SAS AUTO-CONCEPT PACA, au prix de 100.000 € avec un règlement en plusieurs paiements échelonnés. Que parall […] omme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts mais que dans ses conclusions il n'apporte aucun élément permettant de justifier un préjudice, ni cette demande, il y a lieu de la rejeter. Attendu que M. [L] [Z] a dû, pour faire reconnaitre ses droits, engager des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de lui accorder des frais irrépétibles ramenés toutefois à une plus juste valeur. Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens. Attendu que l'instance a été introduite postérieurement au 01/01/2020, il y a lieu de constater, qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, article 3, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, et qu'aucun élément ne justifie de l'écarter. Attendu qu'à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties présentes de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Condamne M. [D] [O], en sa qualité de sous-caution, à payer à M. [L] [Z] la somme de 83.117,58 €, augmentée des intérêts légaux à compter du 22/09/2025. Ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. Déboute M. [L] [Z] du surplus de ses demandes. Condamne M. [D] [O] à payer la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne M. [D] [O] aux entiers dépens. Constate que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit. Liquide les frais du greffe à la somme de 57,23 Euros T.T.C. Ainsi jugé et pro