Tribunal de commerce de Draguignan, 10 février 2026, n° 2025003744

Sur ce : Attendu que si le dirigeant de la SARL LA DEMEURE DE CUPIDON a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de conciliation, il appartient au tribunal de statuer sur la demande d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de cette société dans l'affaire qui a été appelée à l'audience du 04/02/2026, aucune procédure de conciliation n'étant ouverte à cette date et le créancier maintenant sa demande ; Attendu que la créance du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Var s'élève à un to […] s depuis plusieurs années en l'état d'une dette fiscale exigible qui remonte à plusieurs années, quand bien même elle n'aurait pas d'autres dettes ; Attendu qu'une procédure de redressement judiciaire peut permettre au débiteur de reconstituer sa trésorerie et de redresser la situation ; Il y a lieu de constater la cessation des paiements, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et une période d'observation pour vérifier la rentabilité et les possibilités de remboursement du débiteur, conformément aux dispositions des articles L 631-1, L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce. La date de cessation des paiements sera fixée au 10/07/2024, cette date ne pouvant pas être antérieure de plus de 18 mois de la date d'ouverture de la procédure alors que la première mise en demeure des services fiscaux est du 13/06/2024 (art L 631-8 du Code de Commerce). Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, La cause préalablement communiquée au Ministère Public, Constate la cessation des paiements de la SARL LA DEMEURE DE CUPIDON et en fixe la date au 10/07/2024. Ouvre la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions du Titre III Livre VI du Code de Commerce de : SARL LA DEMEURE DE CUPIDON Chambre d'hôte, la restauration, l'espace de bienêtre et remise en forme, l'organisation de mariage et banquet [Adresse 2] SIREN : 10/07/2024 Ouvre la période d'observation de 6 mois prescrite par les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce. Conformément aux dispositions de l'artic