Tribunal de commerce de Draguignan, 24 mars 2026, n° 2026000566

Sur ce : Attendu que la créance de la MSA est concrétisée par une contrainte devenue définitive ; que les mesures d'exécution engagées sont demeurées sans effet ; qu'il s'agit d'une créance normalement prévisible de l'entreprise, le non-paiement démontre l'impossibilité de régler le passif exigible avec l'actif disponible, donc la cessation des paiements. Attendu que la créance de la MSA porte sur un période antérieure à l'application de la loi instaurant le nouveau statut de l'entrepreneur indi […] émontrent qu'il n'y a plus d'activité à l'adresse déclarée ; Attendu que la créance de la MSA porte sur une période débutant au jour de l'immatriculation de M. [V] [Q] (EI) ; qu'il n'a jamais réglé aucun montant, ni procédé à aucune déclaration ; Attendu que dans ces conditions tout redressement parait manifestement impossible ; Il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce, qui portera sur les patrimoines professionnel et personnel de M. [V] [Q] (EI) ; La date de cessation des paiements sera fixée au 24/09/2024, cette date ne pouvant pas être antérieure de plus de 18 mois de la date d'ouverture de la procédure collective alors que la première contrainte de la MSA a été signifiée le 02/09/2022 (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce). Attendu qu'à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Constate la cessation des paiements de M. [V] [Q] (EI) et en fixe la date au 24/09/2024. Constate la cessation de l'activité et ouvre la procédure de liquidation judiciaire qui portera sur les patrimoines professionnels et personnels de : M. [V] [Q] (EI) Abattage, aménagement jardin, gravier, enlèvement de mousse, élagage, taille de haies… [Adresse 4] [Localité 3] SIREN : 839 929 197 Désigne Mme Catherine COËFFIC, Juge Commissaire titulaire, Mme I. RUGER, Juge Commissaire suppléant, la SCP [H] [X], prise en la personne de Maître [N] [H], mandataire judiciaire, [Adresse 5], en qualité de liqui