Tribunal de commerce de Draguignan, 9 décembre 2025, n° 2025003796

SUR CE : Vu l'acte introductif d'instance, Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé à l'acte introductif d'instance visé ci-dessus pour l'exposé des prétentions et moyens du demandeur à l'instance. Attendu que M. [J] [D] a acheté un véhicule à la SASU BH AUTO le 12 aout 2023, pour un montant de 6 990,00 €, après un essai routier ; Attendu que la vétusté du véhicule était connue de l'acheteur, ce qui justifiait son prix modique et la connaissance de […] que sans nul doute M. [J] [D] a été impacté par le fait de ne pas avoir pu utiliser le véhicule qu'il avait acheté ; Attendu que M. [J] [D] a dû, pour faire reconnaitre ses droits, engager des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de lui accorder des frais irrépétibles ramenés toutefois à une plus juste valeur. Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens, en ceux compris les frais d'expertise ; Attendu que l'instance a été introduite postérieurement au 01/01/2020, il y a lieu de constater, qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, article 3, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, et qu'aucun élément ne justifie de l'écarter. Attendu qu'à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties présentes de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan, que le délibéré a été prorogé. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Prononce la nullité de la vente du véhicule MITSUBISHI PAJERO par la SASU BH AUTO à M. [J] [D]. Condamne la SASU BH AUTO à payer à M. [J] [D] le prix de vente, à savoir, la somme de 6 990 € TTC en remboursement du prix d'acquisition dudit véhicule. Dit et juge qu'au paiement de cette somme, la SASU BH AUTO pourra réclamer la restitution du véhicule à ses frais. Déboute M. [J] [D] de l'ensemble de ses demandes formulées à l'encontre de M. [W] [I], en qualité de liquidateur amiable de la SASU BH AUTO. Condamne la SASU BH AUTO à payer à M. [J] [D] la somme de 2 500 € à titre de dommages et intér