Tribunal de commerce de Draguignan, 20 janvier 2026, n° 2025005548

Attendu que la situation de la SAS DISTRILIFE est inconnue car son dirigeant est totalement défaillant tant devant le tribunal qu'auprès du mandataire judiciaire et qu'aucun élément comptable ou financier n'a été transmis ; Attendu que le mandataire judiciaire a déposé une requête afin de solliciter la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; Il y a lieu, afin de permettre la convocation régulière du débiteur sur cette demande, d'ordonner une très courte poursuite de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce. Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Ordonne la poursuite de la période d'observation de deux mois, jusqu'au 25/03/2026. Dit que la SAS DISTRILIFE sera convoquée et entendue par le Tribunal au moins 15 jours avant la fin de cette période et qu'elle devra informer préalablement à l'audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s'il en a été nommé, des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d'ouverture. Déclare les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure de redr