Tribunal de commerce de Draguignan, 10 décembre 2025, n° 2025003799
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Draguignan
- Chambre ou formation
- AUDIENCE DES REFERES
- Date
- 10 décembre 2025
- Numéro
- 2025003799
Extrait : motifs et dispositif
2 N° de rôle : 2025 003799 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN Ordonnance de référé du 10/12/2025 Demandeur(s) : POLE MEDICAL DE PROVENCE (SAS) [Adresse 1] Me [N] [H], SCP EZAVIN-THOMAS administrateurs judiciaires [Adresse 2] SELARL [Z] [F], prise en la personne de Me [A] [F] [Adresse 3] Représenté(s) par : GUITOUKOULOU Marcel Représentés par Me Jean-Christophe MICHEL, Avocat au barreau de Draguign […] résident du Tribunal de Commerce de Draguignan, Assisté de Me C. LESTOURNELLE-HALLEZ, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a précisé à l'audience la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans. Vu les articles 394 et 398 du C.P.C. Vu la demande de désistement d'instance formulée par le demandeur, déclarons le désistement parfait de l'affaire mise au rôle sous le n° 2025 003799 opposant POLE MEDICAL DE PROVENCE (SAS) Me [N] [H], SCP EZAVIN-THOMAS administrateurs judiciaires SELARL [Z] [F], prise en la personne de Me [A] [F] à [Localité 1] SCP [Y] &[E] en la personne de Me [Y][E], mandataire judiciaire de PROVENCE SANTE PLURIELLE. Nous déclarons dessaisi à compter de ce jour et constatons l'extinction de l'instance. Disons que les dépens seront à la charge du demandeur. Taxons les dépens de la présente à la somme de 80,79 € T.T.C. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 10/12/2025. Le Greffier Le Président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.