Tribunal de commerce de Draguignan, 9 septembre 2025, n° 2025003974

SUR CE : Attendu que conformément aux dispositions de l'article 462 du C.P.C., le Tribunal peut statuer sans audience, sur une requête en rectification d'erreur matérielle, à moins que le Tribunal n'estime nécessaire d'entendre les parties ; Attendu qu'une erreur matérielle s'est glissée dans le jugement du Tribunal de commerce de Draguignan du 05/08/2025 qui a arrêté le plan de continuation de la SASU MELABA, car il indique que le mandataire judiciaire a précisé que le premier dividende s'élèverait à 7 071,24 €, alors qu'il s'agit d'un montant de 3 071,24 €, comme précisé en son rapport et indiqué à l'audience ; Attendu qu'en l'espèce, qu'il s'agit d'une erreur de "plume" qui ne nécessite pas d'entendre à nouveau les parties. Il y a lieu de procéder à cette rectification d'erreur matérielle ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Constate qu'une erreur matérielle s'est glissée dans le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Draguignan le 05/08/2025 dans l'instance n° 2025/3009 qui arrêté le plan de redressement de la SASU MELABA. Dit et juge qu'il y a lieu de lire, en page 2, aux lieu et place de : « Le mandataire judiciaire a indiqué ne pas avoir eu connaissance de la création de dettes relevant des dispositions de l'article L 622-17 du code de commerce ; qu'après analyse du passif et des résultats prévisionnels, il apparait que la SASU MELABA dégagera un résultat de 128 933 €, permettant le remboursement du pr