Tribunal de commerce de Draguignan, 24 mars 2026, n° 2026001120
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Draguignan
- Chambre ou formation
- audience ordinaire
- Date
- 24 mars 2026
- Numéro
- 2026001120
Extrait : motifs et dispositif
Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, La cause préalablement communiquée au Ministère Public, Constate la cessation des paiements de la SARL ECOLAUTO.FR et en fixe la date au 31/10/2025. Ouvre la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions du titre III Livre VI du Code de Commerce : SARL ECOLAUTO.FR Enseignement de la conduite sur véhicule à moteur et sécurité routière [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] [Localité 3] : 914 504 956 Ouvre la période d'observation de 6 mois prescrite par les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce. Conformément aux dispositions de l'article L
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.