Tribunal de commerce de Draguignan, 9 septembre 2025, n° 2025003976

Sur ce : Attendu que les éléments fournis et les explications données à la barre, démontrent que la société est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible et exigé avec son actif disponible, et qu'elle est en état de cessation des paiements ; Attendu que le débiteur a sollicité la liquidation judiciaire puisque le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et qu'il a cessé toute activité. Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de ce même code, au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure, le chiffre d'affaires hors taxe de cette entreprise n'a pas dépassé 750 000 € et qu'elle n'employait pas plus de cinq salariés. Il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et en application de l'article L 641-2 du Code de Commerce. La date de cessation des paiements sera fixée au 21/08/2025, date déclarée par le dirigeant (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce). Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, La cause préalablement communiquée au Ministère Public, Constate la cessation des paiements de la SAS [Localité 1] et en fixe la date au 21/08/2025 Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de : [Localité 1] (SAS) Nettoyage vapeur véhicules et habitats, vente de produits de nettoyage et annexe en rapport avec l'activité de nettoyage vapeur… [Adresse 2] [Localité 5] SIREN: 883 635 112 Désigne Mme [K] [J] Juge Commissaire titulaire, Mme I. RUGER, Juge Commissaire suppléant, la SCP [S] [M], prise en la personne de Maître [T] [M], mandataire judiciaire, [Adresse 3], en qualité de li