Tribunal de commerce de Draguignan, 4 novembre 2025, n° 2025004178

SUR CE : Au vu de ce qui précède ; Attendu que M. [M] [Z] (EI) n'a transmis aucune information sur la situation de son entreprise au mandataire judiciaire ; qu'il est défaillant à l'audience, et que Mme [B] [Y] a indiqué par mail qu'il serait en convalescence après une hospitalisation ; Attendu que le passif déclaré s'élevait au jour de l'audience à 21 074,30 €, mais le délai imparti aux créanciers pour produire leurs créances n'est pas expiré, et l'URSSAF PACA a indiqué au mandataire judiciaire détenir une créance envers M. [M] [Z] (EI) d'un montant excédant 170 000 € ; Attendu que le mandataire judiciaire a déposé une requête afin de solliciter la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; Attendu qu'une affaire sera audiencée sur cette demande à une prochaine audience, afin que le tribunal puisse statuer utilement sur cette demande après convocation régulière de M. [M] [Z] (EI) sur cette demande ; Il y a lieu, dans l'attente, d'ordonner la poursuite de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce, sur une très courte période ; Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Ordonne la poursuite de la période d'observation de deux mois, jusqu'au 09/01/2026. Dit que M. [M] [Z] (EI) sera convoqué et entendu par le Tribunal au moins 15 jours avant la fin de cette période et qu'il devra informer préalablement à l'audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s'il en a été nommé, des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d'ouverture. Déclare les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure de redresseme