Tribunal de commerce de Draguignan, 20 janvier 2026, n° 2025005550

SUR CE : Au vu de ce qui précède ; Attendu que l'ouverture de la procédure collective est récente ; que le pourtour du passif n'est pas encore délimité et que l'activité de poursuit ; Attendu que l'expert-comptable a attesté de l'absence de création de dettes relevant des dispositions de l'article L 622-17 du code de commerce et que la société dispose d'une trésorerie créditrice ; Attendu que le mandataire judiciaire ne s'oppose pas une courte prolongation de la période d'observation pour permettre d'apprécier la capacité de la société à renouer avec des résultats bénéficiaires ; Attendu qu'il y a lieu ordonner la poursuite de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce. Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Ordonne la poursuite de la période d'observation de deux mois, jusqu'au 25/03/2026. Dit que la COARLV REC TELECOM sera convoquée et entendue par le Tribunal au moins 15 jours avant la fin de cette période et qu'elle devra informer préalablement à l'audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s'il en a été nommé, des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d'ouverture. Déclare les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure de