Tribunal de commerce de Draguignan, 23 septembre 2025, n° 2025004387

Sur ce : Attendu que les éléments fournis et les explications données à la barre, démontrent que la société est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible et exigé avec son actif disponible, et qu'elle est en état de cessation des paiements ; Attendu que le débiteur a sollicité la liquidation judiciaire puisque le redressement de l'entreprise est manifestement impossible car il n'y a plus d'activité, que la société n'est plus assurée et que le dirigeant est dans l'incapacité physique de poursuivre l'activité ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de ce même code, au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure, le chiffre d'affaires hors taxe de cette entreprise n'a pas dépassé 750 000 € et qu'elle n'employait pas plus de cinq salariés. Il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et en application de l'article L 641-2 du Code de Commerce. La date de cessation des paiements sera fixée au 30/06/2025, date déclarée par le dirigeant (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce). Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, La cause préalablement communiquée au Ministère Public, et vu ses réquisitions écrites, Constate la cessation des paiements de la SAS GM REALISATIONS et en fixe la date au 30/06/2025 Constate la cessation de l'activité et ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de : SAS GM REALISATIONS L'exercice de la maitrise d'œuvre tant en ce qui concerne les bâtiment que les aménagements intérieur ou extérieurs, le conseil et les études en matière d'aménagement urbain et paysager, la maitrise d'œuvre d'exécution de bâtiment [Adresse 2] [Localité 1] SIREN: 810 087 007 Désigne Mme [V] [Y],