Tribunal de commerce de Draguignan, 23 septembre 2025, n° 2025004414

Attendu que par jugement en date du 09 septembre 2025, sur assignation de l'URSSAF PACA, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert le redressement judiciaire de la SAS FAO. Attendu qu'une erreur de « plume » s'est glissée dans cette décision car il mentionné, à plusieurs reprises, tant dans le corps de la décision que dans son dispositif « la SASU FOVEA » au lieu et place de « la SAS FAO ». Attendu qu'en application des dispositions de l'article 462 du C.P.C., le Tribunal peut statuer d'office, sans audience, en rectification d'erreur matérielle, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties ; que l'erreur figurant dans le jugement rendu le 09/09/2025, ne nécessite pas d'entendre à nouveau les parties, s'agissant d'une erreur de « plume » ; Il y a lieu de procéder à cette rectification d'erreur matérielle et de dire les dépens en frais privilégiés de justice de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Constate qu'une erreur matérielle s'est glissée, à plusieurs reprises, dans le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Draguignan le 09/09/2025 sous le numéro de rôle 2025 000181. Dit et juge qu'il y a lieu de lire aux lieu et place de : « SASU FOVEA » La dénomination suivante : […] Invite le Greffier.