Tribunal de commerce de Draguignan, 9 décembre 2025, n° 2025004472

SUR CE : Vu l'acte introductif d'instance, Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé à l'acte introductif d'instance visé ci-dessus pour l'exposé des prétentions et moyens du demandeur à l'instance. Attendu que M. [W] [F], entrepreneur individuel, a contracté un prêt n°00020483701 d'un montant de 5 000,00 € auprès de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1], par acte sous seing privé du 16 février 2022. Attendu que M. [W] [F] a cessé ses remboursemen […] ns de l'article 1343-2 du Code Civil, il y a lieu de l'ordonner, le point de départ des intérêts capitalisés ne pouvant être antérieur à la demande judiciaire. Attendu que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] a dû, pour faire reconnaitre ses droits, engager des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de lui accorder des frais irrépétibles ramenés toutefois à une plus juste valeur. Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens. Attendu que l'instance a été introduite postérieurement au 01/01/2020, il y a lieu de constater, qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, article 3, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, et qu'aucun élément ne justifie de l'écarter. Attendu qu'à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties présentes de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Condamne M. [W] [F] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] la somme principale de 2 724,73 € au titre du prêt professionnel n°00020483701, augmentée des intérêts au taux contractuel de 0,90 % l'an sur celle de 2 528,23 €, à compter du 18/06/2025, jusqu'au complet paiement. Ordonne la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil. Condamne M. [W] [F] à payer la somme de 800 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne M. [W] [F] aux entiers dépens. Constate que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit. Liquid