Tribunal de commerce de Draguignan, 4 novembre 2025, n° 2025004770

SUR CE : Attendu qu'à l'audience du 29/10/2025, deux affaires ont été appelées devant le tribunal afin qu'il soit statué, soit sur la poursuite de l'activité, soit sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Il y a lieu, afin de rendre une bonne justice de prononcer la jonction de ces deux affaires ; Attendu que M. [N] [K] (EI) a confirmé au mandataire judiciaire que le contrat de location-gérance avait pris fin depuis le mois de novembre 2024, et qu'il n'avait plus d'activité depuis cette date ; Attendu que si au jour de l'audience, le passif déclaré n'est pas important, le délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances n'est pas expiré et la procédure de redressement judiciaire a été ouverte sur assignation de l'URSSAF PACA faisant état d'un créance d'un montant de 20 325,83 €; Attendu que M. [N] [K] (EI) n'a pas indiqué être en capacité de régler le passif de l'entreprise ; Il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise, conformément aux dispositions des articles L 631-15 II, L 640-1 et R 631-24 du Code de Commerce. Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'avis écrit du Ministère Public, Vu le rapport écrit du juge commissaire, Prononce la jonction des affaires mises au rôle sous les numéros : 2025/4770 et 2025/4179 Ordonne la cessation de l'activité et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'entreprise de M. [N] [K] (EI). Maintient le Juge Commissaire titulaire et le Juge Commissaire suppléant précédemment désignés dans cette procédure. Désigne en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL [L], prise en la personne de Maître [B] [A], [Adresse 2], [Adresse 4] à [Localité 1]. Fixe à 24 mois le délai au terme duquel