Tribunal de commerce de Draguignan, 9 décembre 2025, n° 2025004861

SUR CE : Au vu de ce qui précède ; Attendu que l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire est très récente ; Attendu que le dirigeant de la SAS L'ATELIER AUTOMOBILE s'emploie maintenant à réunir les éléments qui pourront permettre d'établir des documents comptables réguliers par un expert-comptable, et à connaitre la situation réelle de l'entreprise ; Attendu qu'il est justifié d'une poursuite de l'activité, et indiqué que M. [I] [J], en sa qualité de dirigeant, souhaite se battre et sauver l'entreprise ; Attendu que le mandataire judiciaire ne s'est pas opposé au renouvellement de la période d'observation, rappelant qu'il est impératif qu'il soit justifié d'un contrat d'assurance en cours de validité ; Le Tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce, afin de permettre au dirigeant de la SAS L'ATELIER AUTOMOBILE d'effectuer toutes les démarches nécessaires et de pouvoir justifier par des éléments concrets de la situation de l'entreprise ; Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SAS L'ATELIER AUTOMOBILE de quatre mois, jusqu'au 14/04/2026. Dit que la SAS L'ATELIER AUTOMOBILE sera convoquée et entendue par le Tribunal au moins 15 jours avant la fin de cette période et qu'il lui appartiendra d'informer préalablement à l'audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s'il en a été nommé, des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d'ouverture. Déclare les dépens en f