Tribunal de commerce de Draguignan, 18 novembre 2025, n° 2025004966

SUR CE : Attendu qu'à l'audience du 12/11/2025, deux affaires ont été appelées devant le tribunal afin qu'il soit statué, soit sur la poursuite de l'activité, soit sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Il y a lieu, afin de rendre une bonne justice de prononcer la jonction de ces deux affaires ; Attendu que depuis l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la dirigeante de la SAS STAR DENTAL est défaillante tant auprès du mandataire judiciaire que devant le tribunal; qu'elle a seulement fait part de l'impact psychologique résultant de l'ouverture de la procédure collective ; qu'elle n'a transmis aucun élément pour justifier de la situation de son entreprise ; qu'elle n'a pas justifié d'un contrat d'assurance couvrant les risques liés à l'activité ; qu'elle n'a pas remis la liste des créanciers de la SAS STAR DENTAL, ni aucun élément comptable ou financier sur la période d'observation ; Attendu que dans ces conditions, tout redressement parait manifestement impossible ; Il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise, conformément aux dispositions des articles L 631-15 II, L 640-1 et R 631-24 du Code de Commerce. Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu le rapport écrit du juge commissaire, Prononce la jonction des affaires mises au rôle sous les numéros : 2025/4966 et 2025/4659 Ordonne la cessation de l'activité et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS STAR DENTAL. Maintient le Juge Commissaire titulaire et le Juge Commissaire suppléant précédemment désignés dans cette procédure. Désigne en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL [V], prise en la personne de Maître [W] [D], [Adresse 2], [Adresse 4] à [Localité 1]. Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la présente procédure collective dev