Tribunal de commerce de Draguignan, 6 janvier 2026, n° 2025005417

Sur ce : Attendu que la SASU SELF MECA n'a pas respecté le plan de continuation dont elle bénéficie car elle n'a pas provisionné mensuellement une somme correspondant à 1/12 ème du montant à régler pour le paiement du dividende annuel qui viendra à échéance le 10/06/2026 ; Attendu que les émoluments du mandataire judiciaire n'ont pas été réglés ; Attendu que la somme de 4 831,21 €, réglée par les AGS n'a été remboursée que partiellement ; Attendu que la SASU SELF MECA a créé de nouvelles dettes pour un montant de 23 153,20 €, que les loyers n'ont plus été réglés depuis de nombreux mois, et qu'il y a une perte du fonds de commerce ; Attendu que la SASU SELF MECA est défaillante à l'audience, que la convocation adressée par le greffe est retournée avec mention « pli avisé et non réclamé » ; Il y a lieu de prononcer la résolution du plan conformément aux dispositions de l'article L 626-27 du Code de Commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce. La date de cessation des paiements sera fixée au 30/06/2025, la société n'ayant plus réglé les loyers au moins depuis l'arrêté du plan de continuation (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce). Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'avis écrit du Ministère Public, Vu le rapport écrit du juge commissaire, Prononce la résolution du plan de la SASU SELF MECA et fixe la date de cessation des paiements au 30/06/2025. Ordonne la cessation de l'activité et ouvre la procédure de Liquidation Judiciaire de : SASU SELF MECA Location d'outillage et de local en vue d'aider les personnes à la restauration et à l'entretien d'autos, motos… [Adresse 2] SIREN : 818 463 853 Désigne Mme [I] [G], Juge Commissaire titulaire, Mme R. PICHOT, Juge Commissaire suppléant, la SCP [K] [H], prise en la personne de Maître [Z] [K], mandataire judi